Les députés votent un nouveau texte de protection des consommateurs

Après six jours de débats et l'adoption de quelque 250 amendements, l'Assemblée nationale a voté mardi, sans les voix centristes ni de gauche, un projet de loi destiné à renforcer la protection des consommateurs. Déposé par le secrétaire d'Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre, le texte s'attaque notamment aux pratiques abusives d'opérateurs de téléphonie mobile, de propriétaires de logements loués ou encore de vendeurs de lunettes sur Internet.

Ce projet de loi, le quatrième du genre soumis aux parlementaires depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, a été adopté par 263 voix pour et 169 contre en séance publique.

Les députés du groupe GDR (communistes, Parti de gauche, Verts) se sont abstenus. Les centristes ont choisi d'en faire autant, la proposition de répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement, sur laquelle ils ont longuement bataillé, n'ayant pas été retenue par le gouvernement.

"On n'a pas été suivis, il y avait un engagement du gouvernement là-dessus", a regretté le président du groupe Nouveau Centre, Yvan Lachaud, devant la presse, souhaitant que "ce débat soit repris" en seconde lecture. "Le groupe Nouveau Centre ne baissera pas les bras sur ce dossier trop important", a promis le député Jean Dionis du Séjour.

Le groupe socialiste s'est, lui, prononcé contre le texte. Le député Jean Gaubert a certes recensé "un certain nombre d'avancées", mais a jugé rédhibitoire le fait que ce projet de loi, contrairement à ses prédécesseurs, n'ait pas l'ambition d'améliorer le pouvoir d'achat. "S'il n'y avait eu qu'une raison pour voter contre ce texte, il y avait au moins cette dernière. Le président de la République a fait des promesses, elles ne sont pas tenues", a-t-il constaté.

Pour Frédéric Lefebvre, qui voit une entrée en vigueur de la loi "fin 2011 ou début 2012", l'objectif de cet arsenal de mesures est d'aider les consommateurs à "reprendre le dessus sur leurs dépenses contraintes".

Ce texte, dont les dix articles touchent au quotidien des ménages, aura donné lieu à plus de 30 heures de débats. Parmi les mesures adoptées, on retiendra en premier lieu celles concernant les télécoms, en particulier "l'encadrement" des SMS surtaxés, que le consommateur paie à la réception, et des publicités abusives sur les offres "illimitées".

Il est également prévu d'offrir au consommateur la possibilité de "déverrouiller" gratuitement son portable après trois mois et de créer un dispositif d'alerte et de blocage pour éviter les dépassements importants de forfait. Quant aux démarchages commerciaux, ils donneront lieu à des amendes de 15.000 à 30.000 euros en cas de non-respect des listes d'opposition.

Dans son volet "web", le projet renforce le droit de rétractation d'un client après un achat effectué sur Internet. Le délai maximal de remboursement, qui était jusqu'alors de 30 jours, est abaissé à 14 jours. En revanche, les pénalités pour non-respect du délai de remboursement seront majorées.

Autres mesures phares: la création d'un tarif "social" de l'Internet à haut débit pour les bénéficiaires du RSA de base et l'encadrement de la vente à distance des produits médicaux comme les lunettes et lentilles de contact.

Soucieux de mieux protéger les locataires, le texte prévoit de pénaliser les propriétaires qui refuseraient de restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois. De plus, le montant de la caution sera plafonné à un mois pour les logement sociaux.

Enfin, le paiement des factures énergétiques jugées "anormales" pourra être bloqué sur demande du consommateur, tandis que la grande distribution alimentaire devra communiquer ses marges, sous peine de sanction.

Soutenu par l'opposition, un amendement en faveur de l'"action de groupe", pratique anglo-saxonne permettant d'engager des poursuites collectives en cas de victimes multiples, a été proposé en vain, M. Lefebvre préférant la médiation, nettement plus favorable aux entreprises mises en cause.

Le projet doit à présent être soumis aux sénateurs, à une date non précisée, avant de revenir à l'Assemblée en seconde lecture. M. Lefebvre a déjà assuré qu'il conserverait "le même esprit d'ouverture" en travaillant avec la nouvelle majorité sénatoriale.