La loi Hamon entend renforcer les droits des consommateurs

Le projet de loi, présenté en conseil des ministres ce matin, vise à intégrer dans le droit français les actions de groupe. Le registre national du crédit aux particuliers, ou fichier positif, a été retiré du texte et sera introduit sous forme d’amendement.

François Hollande aura lui aussi sa réforme portant sur la défense des consommateurs. A peine trois ans après la loi Lagarde de 2010, qui visait à mieux encadrer le crédit à la consommation, le projet de loi de Benoît Hamon passe ce matin en Conseil des ministres.

Ce texte, supervisé par Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, entend « ré­équilibrer les relations entre les consommateurs et les entreprises et entre les petits producteurs et les grosses sociétés », comme le résume un proche du ministre, mais se veut aussi un des vecteurs de la relance de la compétitivité. L’entourage de Bercy insiste sur le caractère « économique » de la loi : « Il s’agit, dans un contexte de crise, de redonner in fine du pouvoir d’achat aux Français », explique-t-on. Certains éléments – les délais de paiement, le développement du recyclage avec « l’obsolescence programmée » – visent clairement un renforcement des entreprises.

La réforme se veut ambitieuse par rapport à ses prédécesseurs. Elle entend intégrer dans le droit français des éléments qui n’avaient jusqu’à présent pas abouti. C’est le cas de l’action de groupe, qui permet à des clients lésés d’aller collectivement en justice. Malgré les volontés de Jacques Chirac, puis de Nicolas Sarkozy, la mesure avait été abandonnée sous la pression d’un patronat qui ne voulait pas en entendre parler. Cette fois, Benoît Hamon a pris ses précautions, en présentant un dispositif relativement prudent, qui évacue les domaines de la santé et de l’environnement, et évite une judiciarisation à l’américaine. Mais les pressions seront sans doute fortes lors du débat au parlement, à la fin juin. Le Medef, et surtout l’Afep, espèrent encore ôter du champ d’application les litiges concurrentiels.

Autre élément qui n’avait pas encore vu le jour : la lutte contre les clauses abusives, avec le principe « erga omnes » (en cas de nullité, ce sera valable pour tous les contrats). En revanche, le registre national du crédit aux particuliers (RNCP), qui vise à lutter contre le surendettement, part avec une épine dans le pied. Le texte présenté ce matin en conseil des ministre sera amputé de cette mesure, appelée aussi « fichier positif », retoquée la semaine dernière par le Conseil d’Etat. Une nouvelle mouture, apportant des précisions juridiques sur la proportionnalité, sera soumise cette semaine à l’avis de la haute juridiction. Le fichier positif sera réintroduit par amendement gouvernemental fin juin.

Satisfaction des associations

Dans l’ensemble, les associations de défense des consommateurs jugent positivement la loi. « Son principal intérêt est qu’elle vise à rendre le droit effectif grâce à plusieurs dispositifs comme l’action de groupe, le renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF, chargés de la répression des fraudes, ou la lutte contre les clauses abusives », estime Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles de l’UFC-Que Choisir. Mais les associations regrettent les reculs de Benoît Hamon sur l’encadrement du crédit, comme la disparition dans le texte de la déliaison entre carte de fidélité et utilisation du crédit.