la Cour de cassation valide la GPA et fait jurisprudence

La Cour de cassation se prononçait vendredi sur les cas de deux enfants nés en Russie par GPA.

Aujourd'hui, environ 2.000 enfants issus de GPA vivent en France auprès de parents hétérosexuels ou homosexuels. Et cette décision très attendue qui fait jurisprudence les concerne directement. La Cour de Cassation a en effet validé vendredi l'inscription à l'état civil des actes de naissance de deux enfants nés à l'étranger et issus de GPA (gestation pour autrui). Selon les associations de familles ayant eu recours à la GPA, cette décision, qui entraîne une reconnaissance de la filiation entre le parent biologique et son enfant, va faciliter l'obtention de passeports pour les enfants ou de livret de famille.

"Les règles (...) doivent s'appliquer". "Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français", déclare la Cour dans un communiqué. "Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché", écrit la Cour de cassation, pour qui "les règles de transcription sur les actes de l'état civil français doivent s'appliquer". "La théorie de la fraude ne peut donc faire échec à la transcription de l’acte de naissance", conclut la Cour.

Deux enfants nés en Russie. La Cour de cassation s'est penchée pour prendre cette décision sur deux dossiers concernant deux pères de famille français. Le premier pourvoi, qui a été accepté, concernait le refus par la Cour d'appel de Rennes, en avril 2014, d'inscrire un enfant né par GPA en Russie sur l'état civil. Le deuxième recours, qui a été rejeté, initié par le parquet général, portait à l'inverse sur la décision d'un tribunal, en décembre, d'inscrire un autre enfant, né aussi en Russie, sur le registre.

Un revirement de jurisprudence. La décision de transcrire ces actes de naissance établis légalement à l'étranger dans les registres de l'état civil français va à l'encontre d'une décision prise par la Cour de Cassation il y a deux ans. En 2013 en effet, elle avait décidé que, la GPA étant illégale en France, tous les actes qui en découlaient étaient par conséquent considérés comme nuls. Mais une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014 avait ordonné à la France de reconnaître l'identité des enfants issus de GPA, invoquant "l'intérêt supérieur de l'enfant".