la taxe de 75% censurée par les sages

Le Conseil constitutionnel a annulé samedi la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’euros prévue dans le budget 2013, qui était une des mesures les plus emblématiques de François Hollande durant la campagne présidentielle. Cette taxation, appelée «contribution exceptionnelle de solidarité», devait s’appliquer pendant deux ans aux revenus d’activité excédant 1 million d’euros.

Jean-Marc Ayrault a réaffirmé dans l'après-midi que la taxation exceptionnelle à 75% sera «votée dans les délais pour s’appliquer sur les revenus 2013». «Cette mesure en tout état de cause sera rétablie»,a affirmé le Premier ministre dans une déclaration officielle depuis la cour de Matignon. Puis a jugé auprès de l’AFP qu’en annulant la taxation de 75% sur les très riches, le Conseil constitutionnel avait pratiqué une «censure symbolique mais pas sévère» du budget 2013 dont l’importante réforme fiscale est validée.

«L’opposition voulait une censure sévère. Elle est symbolique mais pas sévère», a déclaré le Premier ministre en faisant valoir que «le symbole le plus marquant -la taxation exceptionnelle de 75% - de la volonté du gouvernement de mettre en place «un effort partagé» était supprimé «temporairement».

Le Premier ministre a annoncé que le gouvernement présenterait dans le cadre de la prochaine loi de finances un «dispositif nouveau», assurant que ce nouveau dispositif serait «conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel». «La trajectoire de relèvement des finances publiques n’est pas compromise», a estimé le ministre de l’Economie Pierre Moscovici, et François Hollande aurait accueilli «sereinement» la décision des sages.

François Fillon a estimé de son côté que la décision du Conseil constitutionnel «sanctionnait la politique de matraquage fiscal menée par François Hollande depuis sept mois». Pour l’ex-Premier ministre, «cette politique brouillonne, sans vision stratégique pour notre économie, ne peut conduire qu'à la récession et à la montée du chômage». Le président de l’UMP, Jean-François Copé, «appelle solennellement François Hollande à tirer les leçons de ses échecs et à changer de politique».
Un impôt assis sur les revenus

Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel a fait valoir que la taxation incriminée était «assise sur les revenus de chaque personne physique» alors que l’impôt sur le revenu est prélevé «par foyer». En conséquence, il a jugé qu’il y avait là «méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques».

Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900000 euros, se trouverait exempté, tandis qu’un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d’euros et l’autre rien, devrait l’acquitter, ce qui constituerait à l'évidence une «rupture d'égalité au regard de la faculté contributive», a-t-on expliqué, à titre d’exemple, au Conseil.

Si cette mesure avait un faible rendement — elle devait toucher environ 1500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140000 euros à ce titre —, elle avait une forte valeur symbolique et constituait un marqueur de la présidence de François Hollande. Elle a défrayé, il y a peu, la chronique avec l’annonce de l’exil fiscal en Belgique du comédien Gérard Depardieu.

Le Conseil constitutionnel a invalidé la taxation des « super riches » au-delà d'un million par part. Même si la décision est purement technique, elle pose à François Hollande et à sa majorité un gros problème politique.

L'heureux impact médiatique de la commande d'un super-paquebot pour Saint-Nazaire aura été de courte durée. En censurant, certes pour des raisons strictement techniques, l'article 12 du budget 2013, le Conseil constitutionnel inflige un camouflet politique à la majorité. La tranche d'impôt à 75 %, annoncée le 27 février par le candidat Hollande, à la surprise de ses proches, appartient en effet aux marqueurs qui ont fait la différence à la présidentielle.

Nouveau dispositif en 2014

Dans leur délibération, à laquelle ne participait pas Nicolas Sarkozy, les Sages ont considéré qu'un taux d'imposition doit s'appliquer à un foyer fiscal et non à un individu. Cette erreur juridique allait créer des situations fiscales inégalitaires, et donc anticonstitutionnelles, entre contribuables. En revanche, dans ses attendus, le Conseil constitutionnel précise bien qu'il n'a pas eu à examiner le caractère éventuellement confiscatoire d'une fiscalité à 75 % pour la tranche supérieure à un million d'euros de revenu.

De ce fait, la majorité minimise les dégâts en n'en faisant qu'une lecture technique : le principe d'une contribution exceptionnelle touchant 1 500 très hauts revenus n'est pas remis en cause (sauf en 2013 pour les revenus de 2012). Le Premier ministre assure qu'un dispositif conforme sera voté pour 2014. Le manque à gagner n'excède guère 400 millions, ce que les plus aisés auraient eu à payer, sur un budget de 300 milliards. Tout ceci est exact.

En revanche, l'impact politique est redoutable. Il vient accréditer l'idée d'une impréparation des socialistes à gouverner. Il renforce le procès en inefficacité qui est instruit, sondages aidant, contre François Hollande. Il donne à la gauche de la gauche un argument de plus pour mettre en garde le gouvernement contre ses penchants libéraux. Et il offre à l'UMP malade une victoire inespérée.

Au total, il fragilise la majorité. En peinant à démontrer qu'il mène une politique de gauche, François Hollande risque de décevoir dans son camp. En remettant sur l'ouvrage un dispositif équivalent, il continuera d'être taxé à droite d'acharnement fiscal.

Sur le fond, cette censure démontre que l'on ne s'en sortira pas avec des symboles. Au-delà de l'exemple de Gérard Depardieu, on voit bien que la pression fiscale, au fur et à mesure qu'elle monte, provoque autant de dégâts et d'évasion que de recettes pour l'État.

François Hollande avait fait de la réforme fiscale l'alpha et l'omega d'un redressement dans la justice. De la même manière qu'il a su amorcer le virage de la compétitivité, le voici contraint de choisir entre des bricolages qui ne rapportent qu'à court terme, et une refonte du système qui soulagerait ceux qui travaillent pour le pays.