Gens du voyage : la fin d'une discrimination centenaire

Le Conseil constitutionnel a supprimé le «carnet de circulation», que les nomades français devaient renouveler tous les trois mois. Les associations attendent d'autres avancées.

C'est un petit carnet de couleur marron qui empoisonnait la vie de nombreux citoyens français. Fernand Delage, président de l’association France Liberté Voyage, n'hésite pas à parler de «grande victoire» pour évoquer l’abrogation du carnet de circulation, ce vendredi. «Cela fait un siècle que les gens du voyage se le tamponnent, explique-t-il. Il avait mené nos familles dans les camps d’internement pendant la Seconde Guerre mondiale.» Quelques heures après la décision du Conseil constitutionnel, le point sur le dossier.
De quoi parle-t-on ?

Les Sages de la rue de Montpensier, saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité par un forain marseillais, ont partiellement abrogé la loi du 3 janvier 1969. Celle-ci mettait en place un système de contrôle des citoyens français au mode de vie itinérant. Les «gens du voyage» (une catégorie administrative hétérogène rassemblant Gitans, Manouches, Roms français etc...) se voyaient ainsi remettre soit un «carnet de circulation», soit un «livret de circulation». Le dispositif n’est pas nouveau dans l’histoire française. Il y a pile un siècle, en 1912, l’Etat imposait un «carnet anthropométrique» pour les nomades. Un système qui mena à l’internement de 6 500 personnes sous le régime de Vichy, et qui perdura jusqu'à la loi de 1969.
Qu’a décidé le Conseil constitutionnel ?

Le «carnet de circulation» s’imposait à tout Français de plus de 16 ans, ayant une résidence mobile depuis plus de six mois et ne pouvant justifier de ressources régulières. Le carnet devait être renouvelé tous les trois mois dans un commissariat de police ou une gendarmerie, et concernait au moins 100 000 personnes, selon Louis Gouyon de Matignon, président de l’association de Défense de la culture gitane. Les Sages l’ont jugé contraire à la Constitution, estimant notamment qu’il portait une «atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’aller et venir».

Louis Gouyon de Matignon, le «gadjo aristo», salue la fin d’une «discrimination». «Les gens du voyage se rapprochent désormais de la vie d’un citoyen de base et du droit commun, confie-t-il. Outre leur discrimination juridique, il faut savoir que ces carnets pénalisaient les populations dans leurs relations avec les banques ou les assurances. Obtenir un prêt ou un crédit était très compliqué.»

Autre avancée : l’abrogation des trois ans d’attente avant de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales de sa commune de rattachement, au lieu de six mois pour tout autre citoyen français. «Beaucoup de gens du voyage n’allaient pas voter à cause de ça», précise Fernand Delage. «Cela voulait dire qu’un jeune qui se déclare à 16 ans ne pouvait exercer son droit de vote qu'à l'âge de 19 ans», ajoute Louis Gouyon de Matignon.
Quelles dispositions restent en vigueur ?

Le Conseil n’est pas revenu sur le livret de circulation, ne l’estimant pas «contraire au principe d'égalité et à la liberté d’aller et de venir». Le livret s’impose à tout Français nomade pouvant justifier de ressources régulières. Il est moins contraignant que le carnet de circulation, puisque, selon le type de document, il faut le faire renouveler tous les un à cinq ans en préfecture. «J’aurais évidemment aimé que le livret soit supprimé, dit Fernand Delage. Mais ce n’est pas lui qui m’embêtait le plus.» Louis Gouyon de Matignon, de son côté, «invite les voyageurs à continuer de se battre pour obtenir la disparition de tous les titres de circulation».

Les membres du Conseil constitutionnel ont également décidé de maintenir le quota maximum de gens du voyage par commune de rattachement, établi à 3% de la population. Déception de Fernand Delage : «On est pourtant des citoyens français ! A quelle autre partie de la population interdit-on de s’installer dans une ville ? En fait, ce dont ils ont peur, c'est qu'un des nôtres soit élu maire un jour...».
Et maintenant ?

Fernand Delage souhaite qu’une nouvelle loi soit votée dans les prochains mois, afin d'éclaircir la portée et les conditions du livret de circulation. Les 300 000 à 450 000 gens du voyage français seront-ils tous désormais asujettis à ce dispositif ? Louis Gouyon de Matignon voit un autre «défi fondamental» : «Il faut que l’on construise des aires d’accueil pour les gens du voyage. On compte seulement 20 000 places aujourd’hui en France, même pas la moitié de ce que l’Etat estimait nécessaire au moment du vote de la loi Besson, en 2000.»