Règle d’or. Une révision de la Constitution n’est pas nécessaire

Une révision constitutionnelle n’est pas nécessaire pour intégrer la « règle d’or » d’équilibre budgétaire prévue dans le nouveau traité européen du 30 janvier, a tranché jeudi le Conseil constitutionnel, qui l’annonce dans un communiqué.

Loi organique

Les Sages du Palais Royal, qui avaient été saisis le 13 juillet sur ce traité par le président François Hollande, ont notamment considéré que cette disposition, qui limite à 0,5 % du PIB le déficit public des pays signataires, pouvait figurer dans une loi organique.

Leur décision ne peut que soulager et satisfaire l’exécutif, qui était peu désireux de convoquer le Parlement en congrès sur un sujet qui divise à droite mais aussi à gauche, alors qu’il faudrait une majorité qualifiée de trois cinquièmes pour modifier la Constitution.

Traité sur la stabilité

Les juges constitutionnels ont notamment observé qu’une limitation de déficit figurait déjà dans les traités de Maastricht et de Lisbonne. Changer le taux ne change pas la validité juridique de la mesure.

La « règle d’or » est au cœur du traité sur « la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire », signé à Bruxelles le 30 janvier par 25 des 27 pays européens (pas la Grande-Bretagne ni la République tchèque) sur fond de crise financière aiguë et de dettes publiques galopantes.

Le traité recommande son inscription dans les constitutions des Etats membres mais n’y contraint pas.

Nicolas Sarkozy souhaitait une révision constitutionnelle

Nicolas Sarkozy souhaitait cette inscription, et donc une révision constitutionnelle. Son successeur socialiste, qui s’est rallié au traité après l’ajout en juin, d’un volet croissance de 120 milliards d’euros, préférerait une loi organique.

Par quatre fois déjà, le Conseil a imposé, après des traités européens, une retouche du texte fondamental de la Ve République (Maastricht en 1992, Amsterdam en 1997, constitution européenne en 2005, Lisbonne en 2007).

Le traité commencera à s’appliquer le 1er janvier 2013, à condition que douze Etats l’aient ratifié.