droits de succession et de donation 2024 : nouveau barême

(quote]Pour calculer les droits dus au fisc en cas de donation ou d'héritage, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et des exonérations permettent toutefois d’abaisser la note à payer. À partir de 2024, plusieurs changements sont à noter.

À la différence de l'impôt sur le revenu, les tranches du barème des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent le montant des frais à payer ne sont pas modifiés en 2024. En revanche, les règles concernant les donations démembrées, le paiement des droits et les transmissions d'entreprise via un pacte Dutreil changent à partir de cette année.

Donation démembrée : fin de la déduction de la créance de restitution au décès du quasi-usufruitier

Pour dissuader le recours à des opérations « principalement motivées par
un objectif d'optimisation fiscale», Bercy vient de mettre un terme à un montage très avantageux pour les donateurs. Et ce, en intégrant, à l’article 26 de la loi de finances pour 2024, un nouvel article 774 bis au code général des impôts qui interdit de déduire les dettes de restitution liées aux donations de somme d'argent dont le défunt (le parent donateur) s'était réservé l'usufruit.

Cette nouvelle règle s'applique aux décès survenus depuis le 31 décembre 2023.

Léger recentrage du pacte Dutreuil

Mesure phare de transmission d'entreprise par donation ou succession, le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, aux héritiers de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de la valeur des biens cédés.

Pour 2024, la loi de finances exclue désormais de ce dispositif les activités de gestion de son propre patrimoine, ce qui comprend notamment la location meublée.
Un nouveau délai d'instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé

Pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à partir du 1er février 2024, le délai d'instruction du comptable public passe de 4 à 2 mois après la réception de la requête de l’héritier.


Si un complément de garanties est demandé, le redevable dispose d'un délai de 2 mois pour les constituer (au lieu d'un mois).[/quote]