le tribunal se déclare incompétent pour juger Valls

19.12.2014

Le tribunal correctionnel de Paris s'est déclaré vendredi incompétent pour juger le Premier ministre Manuel Valls, poursuivi par une association pour provocation à la haine en raison de propos sur les Roms lorsqu'il était ministre de l'Intérieur.

L'association la Voix des Rroms poursuivait Manuel Valls pour provocation à la haine raciale en raison de propos tenus en mars et septembre 2013.

Alors ministre de l'Intérieur, il avait déclaré que «les Roms (avaient) vocation à rester en Roumanie ou à y retourner», ou encore qu'ils avaient «des modes de vie extrêmement différents des nôtres qui évidemment sont en confrontation». Ces propos avaient suscité une vive polémique.

Les faits relèvent de la CJR

Le tribunal a retenu, comme l'avait fait le parquet à l'audience, l'argument du conseil de Manuel Valls, Me Georges Holleaux, et jugé qu'il n'avait «pas émis une opinion comme homme politique dans le cadre d'un débat d'intérêt général, mais qu'il avait été invité par des journalistes à s'exprimer en sa qualité de ministre de l'Intérieur sur un sujet en lien direct avec la conduite de l’État».

Dès lors, «les faits qui lui sont reprochés ont bien été accomplis dans l'exercice de ses fonctions ministérielles», selon le jugement consulté par l'AFP. Ils relèvent donc de la Cour de justice de la République (CJR), comme l'avait plaidé le conseil de Manuel Valls.

Les juges ont d'ailleurs mentionné la décision rendue le 19 décembre 2013 par la CJR, qui avait classé sans suite une plainte du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) relative à certains des propos qu'avait repris La Voix des Rroms dans sa citation devant le tribunal correctionnel.

Quatre affaires en vingt ans

La CJR avait alors considéré, dans sa décision, que Manuel Valls avait été appelé à s'exprimer «à raison de ses fonctions, et à la suite de l'évacuation du campement de Roms de la rue Carvin à Lille».

Dans sa citation directe, la Voix des Rroms soutenait que «les interventions médiatiques de Manuel Valls (...) ne sauraient être considérées comme relevant de l'exercice des fonctions de ministre de l'Intérieur».

L'avocat de l'association, Me Henri Braun, avait souligné à l'audience, le 4 décembre, que la CJR n'avait jugé que «quatre affaires en vingt ans», la qualifiant de «machine à rejeter les plaintes des citoyens».

«Il est à craindre que ne se développe une culture de l'impunité chez les délinquants ministériels», a réagi Me Braun après lecture du jugement.