enfin le CV anonyme pour lutter contre la discrimination

09.07.2014

La loi sur le CV anonyme sera appliquée dans les 6 mois
Le Conseil d'État ordonne au gouvernement socialiste de prendre le décret d'application de la loi sur le CV anonyme votée en... 2006.

Marre d'être recalé en fonction de votre apparence physique ? Le Conseil d'État a sommé mercredi le gouvernement de prendre le décret d'application d'une loi de 2006 qui rend obligatoires les CV anonymes dans les entreprises de plus de 50 salariés pour lutter contre les discriminations à l'embauche. La plus haute juridiction administrative a jugé que "le délai raisonnable imparti" au gouvernement pour rendre la mesure applicable était "dépassé" et a donné six mois au Premier ministre pour publier un décret. Le Conseil a reconnu que le gouvernement avait rencontré des "difficultés" dans l'élaboration de ce texte et que la conduite "d'expérimentations et leur évaluation" prenaient du temps. Mais le Conseil a estimé que cela ne justifiait pas un tel retard.

Il n'a toutefois pas prononcé d'astreinte, alors que le rapporteur public avait préconisé d'obliger le gouvernement à payer 100 euros par jour de retard supplémentaire. Le Conseil d'État avait été saisi par l'association Maison des potes-Maison de l'égalité, proche de SOS Racisme et spécialisée dans la lutte contre les discriminations, mais aussi le MoDem Sciences Po et David van der Vlist, ce dernier estimant que son nom l'expose à une discrimination à l'embauche.

Mardi, lors de la conférence sociale, la ministre de la Jeunesse et de la Ville Najat Vallaud Belkacem a discuté de la lutte contre les discriminations avec les partenaires sociaux et a prévu de les réunir de nouveau à la rentrée pour avancer concrètement. La question des CV anonymes a été abordée à cette occasion. Mais, pour l'entourage de la ministre, il existe d'autres méthodes de recrutement non discriminantes (CV vidéo, recrutement par simulation...) qui pourraient être plus efficaces.