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Ces délits qui n'empêcheront pas d'être éligible et que Macron oublie…

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Ces délits qui n'empêcheront pas d'être éligible et que Macron oublie…

Message  tisiphoné le Dim 17 Sep - 21:16

17.09.2017

Emmanuel Macron a affirmé ce vendredi 15 septembre, en mettant en scène la signature de sa loi de moralisation de la vie politique, que grâce à elle il faudra désormais justifier d'un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection. C'est vrai... sauf pour la majorité des délits.

A l'américaine. Emmanuel Macron a signé en grande pompe, ce vendredi 15 septembre, la nouvelle loi sur la confiance dans la vie politique. Devant les caméras des chaînes d'info convoquées pour l'occasion, le président de la République s'est félicité de l'inéligibilité automatique de toutes les personnes qui disposent d'un casier judiciaire : "L'impossibilité d'être élu quand on a un casier judiciaire B2 est promulguée". Prenant soin d'ajouter : "Contrairement à ce que beaucoup de gens ont dit ou peuvent encore croire…". Ce faisant, il s'est permis un gros raccourci, à la limite du mensonge.


Emmanuel Macron avait bien promis, durant sa campagne, que tout élu devrait désormais justifier d'un casier judiciaire vierge. Le sigle B2 renvoyant au bulletin rempli pour la grande majorité des condamnations. "Nous exigerons que le casier judiciaire B2 des candidats à des fonctions électives soit vierge", peut-on encore lire sur le site d'En Marche. Seulement, cette promesse s'est un peu délitée à l'occasion du passage de la loi sur la confiance dans la vie politique devant le Parlement. Les députés ont d'abord choisi de modifier le dispositif pour retenir l'inéligibilité automatique de tout élu condamné en justice pour un certain nombre d'infractions. Puis, la majorité LREM a étendu, au dernier moment, l'application du texte à tout candidat à une élection. Ce qui fait dire à Emmanuel Macron que son engagement est rempli. Sauf que c'est un peu exagéré...


En réalité, la loi promulguée prévoit qu'en cas de condamnation pour un crime, le juge pourra choisir d'affranchir le condamné de la peine complémentaire éligibilité, en fonction des "circonstances" et de la "personnalité" du prévenu. Pour les délits, c'est même l'inverse : le juge devra alors préciser explicitement s'il choisit le régime de l'inéligibilité, a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 septembre.

Surtout, certaines condamnations inscrites au casier judiciaire B2 n'empêcheront toujours pas de se présenter aux élections, et donc d'être élu. En effet, l'inéligibilité automatique des condamnés en justice ne concernera qu'un nombre limité d'infractions. Tous les crimes - meurtres, viols, terrorisme - sont compris mais pas tous les délits, loin de là. La loi vise seulement la plupart des actes violents avec arme - mais pas tous -, ainsi que les délits relevant de manquements à la probité comme l'escroquerie, le détournement de fonds ou l'abus de confiance.

Pas d'inéligibilité pour les agresseurs sexuels

Certains oublis demeurent frappants. Une personne condamnée pour violences volontaires avec arme, mais aussi préméditation, même sur un mineur de quinze ans, pour peu que la victime n'ait déclaré... qu'une durée d'incapacité de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours. De la même façon, les vols violents (mais sans arme), le trafic de stupéfiants (hors grands dealers) et certaines fraudes fiscales, comme le fait de ne pas déclarer ses impôts, ne sont pas non plus concernés par la loi. Les amoureux des bêtes constateront également avec dépit que les sévices graves ou les actes de cruauté envers les animaux sont écartés.

La majorité LREM a bien tenté de faire figurer dans la loi les délits d'apologie de crime contre l'humanité, de provocation à la haine raciale, d'injure raciste ou homophobe par voie de presse... mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Dans leur décision du 8 septembre, les juges de la rue de Montpensier ont estimé que joindre une inéligibilité automatique à des condamnations pour ces motifs aurait porté une "atteinte disproportionnée" à la liberté d'expression. Un élu épinglé pour une insulte raciste pourra donc tranquillement continuer à se présenter à des élections. Pas exactement la tolérance zéro présentée par Emmanuel Macron...

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