Code du travail : ce qui va changer pour vous et à partir de quand

02.09.2017

Alors que les ordonnances réformant le Code du travail ont été dévoilées jeudi, beaucoup s'interrogent sur leur date précise de mise en oeuvre. Les nouvelles mesures ne seront pas toutes effectives en même temps. Le Figaro vous éclaire.

Les ordonnances réformant le Code du travail ont été dévoilées jeudi par le premier ministre Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, la ministre du Travail. Reste à savoir quand seront concrètement appliquées ces nouvelles mesures dans les entreprises. La procédure par ordonnances est une pratique courante de la Ve République, qui permet d'accélérer le rythme parlementaire. En pratique, il faut d'abord que le Parlement habilite, par une loi le gouvernement, à prendre une ordonnance. Celle-ci est ensuite prise en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État. Dans un troisième temps, le président de la République signe l'ordonnance qui, après être promulguée, entre immédiatement en vigueur. Ce n'est pas fini, car il faut encore que le gouvernement présente un projet de loi de ratification de l'ordonnance au Parlement, que celui-ci doit adopter pour que l'ordonnance prenne valeur de loi

Concernant la réforme du Code du travail, les ordonnances seront présentées - puis adoptées - en Conseil des ministres le 22 septembre. Elles seront ensuite publiées au Journal officiel et entreront en vigueur dans la foulée, dès le lendemain ou la semaine suivante. En revanche, les dispositions qui nécessitent des décrets d'application seront elles effectives plus tard.

«Certaines mesures vont entrer en vigueur tout de suite mais pour d'autres il faudra attendre», résume Déborah David, associée au cabinet Jeantet. L'avocate distingue trois «blocs»: les mesures non soumises à la publication d'un décret (qui entreront en vigueur juste après leur publication au Journal officiel), les mesures soumises à l'application d'un décret (pour que les décrets soient prêts, il faut le «feu vert» du Conseil d'État) et enfin les mesures dont les ordonnances prévoient une date d'entrée en vigueur précise. Le Figaro fait un point - non exhaustif - sur la mise en oeuvre des ordonnances:
• Ce qui va entrer en vigueur d'ici fin septembre

Parmi les mesures non soumises à la publication d'un décret, et qui seront donc appliquées d'ici fin septembre, on trouve notamment:

- Le délai de recours aux prud'hommes: le délai pour saisir cette juridiction après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Aujourd'hui, il est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.

- Le «barème» des indemnités prud'homales: en cas de licenciement abusif, les indemnités prud'homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à 2 ans d'ancienneté puis augmenteront progressivement jusqu'à 20 mois de salaire pour 30 ans d'ancienneté.

- Les indemnités de licenciement, que le gouvernement a décidé d'augmenter de 25%.

- Le périmètre des licenciements économiques: pour les multinationales qui licencient en France pour motif économique, leurs difficultés économiques seront appréciées au niveau national, et non au niveau mondial.

- Le droit au télétravail, qui permet notamment de s'adapter à un contexte familial particulier. «Le salarié aura un véritable droit au télétravail puisque l'employeur ne pourra refuser le recours au télétravail qu'à la condition de motiver un tel refus», détaille Me Déborah David.
• Ce qui va entrer en vigueur plus tard

D'autres mesures entreront elles en vigueur plus tard car elles sont soumises à la publication d'un décret. Toutefois, «les décrets devraient être pris rapidement, c'est à dire avant la fin de l'année 2017», précise Me Déborah David. Parmi ces mesures, on trouve:

- La négociation dans les petites entreprises: les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

- Les primes, qui pourront être négociées dans les entreprises, par un accord majoritaire, et ce quelle que soit leur taille.

- Le renforcement du rôle des branches, notamment concernant les CDD et les CDI de chantier, à propos de leur durée.

- La création d'une instance représentative unique, nommée «comité social et économique» (CSE), qui remplacera et fusionnera le comité d'entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés. «Les mandats des instances actuelles iront jusqu'à leur terme. La nouvelle instance devra, en tout état de cause, être mise en place avant le 31 décembre 2019», précise Me Déborah David.

- Enfin, les accords d'entreprise majoritaires - qui devront être approuvés par des organisations représentants 50% des voix et non plus 30% comme aujourd'hui - seront eux effectifs le 1er mai 2018 au plus tard.